Instabilité, incertitude et blocage
Il n’aura fallu qu’un seul 49.3 pour que tombe le gouvernement de Michel Barnier après seulement trois mois d’existence. Un record de brièveté.
La nomination d’un troisième Premier ministre depuis le début de l’année (un autre record), 9 jours après la motion de censure, va-t-elle permettre de sortir la France de l’instabilité politique dans laquelle elle se trouve plongée depuis la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République, lever les incertitudes qui assaillent les acteurs économiques et répondre aux situations d’urgences qui menacent des pans entiers de notre économie et particulièrement celui du Bâtiment ?
Il appartient désormais à François Bayrou, président du Mouvement Démocrate et maire de Pau, de former son équipe gouvernementale avec l’impérieuse nécessité d’éviter une nouvelle censure de l’Assemblée nationale au moment de porter, dans les prochaines semaines, un nouveau projet de loi de finances pour 2025.
Un scénario catastrophe qui risquerait d’aggraver une fois encore la crise politique et démocratique qui souffle sur notre pays au risque de le paralyser durablement.
2025 pourrait ainsi être l’année de tous les dangers d’où, sans doute, la formule de « tâche himalayenne » employé par notre nouveau Premier ministre lors de la cérémonie de passation de pouvoir.
La filière du bâtiment entre colère et inquiétude en appelle à la responsabilité de nos représentants
Pour la filière du bâtiment il y a en effet urgence car le chaos menace.
Malgré la baisse des taux d’intérêt, il n’est plus certain que le chiffre de 250.000 mises en chantier de logement soit atteint en 2024. Pire encore, la chute des permis de construire se poursuit. Or, l’expérience le démontre largement, relancer l’activité prend des semestres, compte tenu des temps de transformation d’un permis déposé en chantier livré.
Malgré les corrections apportées mi-mai à MaPrimeRénov’, le nombre de dossiers de rénovation énergétique ressortira en baisse sur année.
Pour Olivier Salleron, président de la FFB « le point de bascule s’approche violemment pour le logement en France comme pour les artisans et les entrepreneurs du bâtiment »
Et de rappeler l’urgence de la mise en œuvre début 2025 de quatre mesures partagées par l’ensemble des acteurs de l’acte de bâtir à savoir :
– la restauration d’un PTZ ouvert à tout le territoire et à tous les types de logements pour les primo-accédants,
– la stabilisation des règles de MaPrimeRénov’ de mai 2024 (voir à ce propos ci-après l’article sur les conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique),
– le plafonnement de la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1,1 milliards d’euros en contrepartie d’engagements de production des bailleurs sociaux,
– l’exonération limitée des donations en vue de l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf.
Si ces éléments ne sont pas pris en compte, la FFB redoute que des centaines de milliers de logements ne soient pas construits et que des milliers de passoires thermiques restent occupées. Une situation que menacerait alors près de 300.000 salariés dans la filière construction.
Hormis ce contexte politique, quatre infos ont retenu l’attention d’Athermys. Elles concernent l’ensemble des acteurs du bâtiment :
– Un décret et un arrêté parus au J.O. du 05 décembre qui modifient les critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ pour l’année à venir.
– Le renforcement au 1er janvier 2025 des exigences environnementales relatives à la RE 2020.
– La suppression de « coup de pouce » pour le pilotage du chauffage pièce par pièce.
– La création d’un guide pratique à destination des candidats à l’agrément Mon accompagnateur Rénov.
En vous souhaitant le meilleur pour 2025, Athermys vous fait une rapide focale de ce qui change au 1er janvier de cette nouvelle année pour le DPE.
Sur tous ces sujets, n’hésitez pas de vous rapprocher de votre bureau Athermys.
Évolutions des conditions d’éligibilité à la prime de transition énergétique.
Avant le vote de la motion de censure, le gouvernement Barnier a publié, au Journal officiel du 5 décembre 2024, un décret et un arrêté modifiant les critères d’éligibilité à MaPrimeRénov’ pour l’année à venir.
Le décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2025, MaPrimeRénov’ tel que le dispositif existe en cette fin d’année 2024. Il sera donc toujours possible de réaliser un seul geste de travaux pour les maisons individuelles classées « F » et « G ». Il lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.
Pour sa part, l’arrêté acte également :
– le report, au 1er janvier 2026, de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour toute demande d’accès à MaPrimeRénov’ dans le cadre des parcours par geste ;
– la diminution du niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste ;– la diminution du taux d’aide du « Parcours Accompagné » des ménages aux ressources supérieures de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE, de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes et 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus ;– la diminution de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
Il rappelle, par ailleurs, que la dépense éligible à MaPrimeRénov’ correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et aux coûts induits.
Renforcement au 1er janvier 2025 des exigences environnementales relatives à la RE 2020
Entrée en vigueur, progressivement depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 s’applique à tous les logements neufs, aux bureaux, aux locaux d’enseignement primaire et secondaire.
Pour rappel, la RE2020 ne couvre pas encore l’ensemble de la construction neuve. Les centres commerciaux, les grands commerces, les locaux logistiques, l’hôtellerie, les locaux d’enseignement supérieur échappent toujours à la RE2020. Ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés. Dans le cas d’un ensemble multifonction comprenant par exemple un parking enterré, des commerces en RDC, des étages d’hôtel, et des logements collectifs, les commerces et l’hôtel sont soumis à la RT2012 et les logements à la RE2020. Mais comment répartir l’empreinte environnementale du bâtiment, notamment celle du parking enterré ? Les règles demeurent floues.
Nouveaux plafonds des indicateurs de l’empreinte environnementale
Rappelons que la RE2020 impose à la fois un calcul de performance thermique et un calcul d’empreinte environnementale.
Cela se traduit par six indicateurs, dont il faut respecter les plafonds.
Les indicateurs de performance énergétique, Bbio (en points), Cep (kWhep/(m2/an) et cep,nr (kWhep/(m2/an) demeurent inchangés en 2025 tout comme l’indicateur d’inconfort d’été.
En revanche les deux indicateurs de l’empreinte environnementale sont modifiés au 1er janvier 2025 : Ic énergie en kg CO2/m2 et Ic construction en kg.eqCO2/m2. Voici leurs nouvelles valeurs :
Ic énergie en kg CO2/m2
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2022 à 2024 | 2025 à 2027 | À partir de 2028 |
| Maisons individuelles ou accolées | 160 | 160 | 160 |
| Logements collectifs raccordés à un réseau de chaleur urbain | 560 | 320 | 260 |
| Logements collectifs autres cas | 560 | 260 | 260 |
| Bureaux raccordés à un réseau de chaleur urbain | 280 | 200 | 200 |
| Bureaux autres cas | 200 | 200 | 200 |
| Enseignement primaire ou secondaire raccordés à un réseau de chaleur urbain | 240 | 200 | 140 |
| Enseignement primaire ou secondaire autres cas | 240 | 140 | 140 |
Ic construction en kg.eqCO2/m2
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2022 à 2024 | 2025 à 2027 | 2028 à 20230 | Après 2031 |
| Maisons individuelles ou accolées | 640 | 530 | 475 | 415 |
| Logements collectifs | 740 | 650 | 580 | 490 |
| Bureaux | 980 | 810 | 710 | 600 |
| Enseignement primaire ou secondaire | 900 | 770 | 680 | 590 |
Au-delà des chiffres bruts, ces nouveaux seuils vont durablement impacter les modes constructifs des prochaines années qui impacteront l’ensemble de la filière.
Ainsi :
– la baisse de l’indicateur Ic énergie va, pour les bâtiments non-raccordés à un réseau de chauffage urbain, rendre de facto l’usage du gaz naturel de plus en plus difficile dans la construction neuve et obliger les concepteurs à envisager des solutions hybrides associant une chaufferie gaz et des pompes à chaleur, ce qui conduira nécessairement à un surcoût d’investissement, un double abonnement et un contrat de maintenance plus coûteux. Une question qu’il faudra aborder à toute la rigueur requise.
– la baisse de l’indicateur Ic construction va conduire de plus en plus les concepteurs à abandonner les données Environnementales par Défaut (DED) au profit des PEP (Profil Environnemental Produit) et FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) portant sur des produits précis et par voie de conséquence pénaliser les industriels qui n’ont pas encore produit des PEP ou FDES pour leurs produits et systèmes. Ceux-ci vont devoir désormais très vite intégrer cette nouvelle donne au risque de perdre rapidement des parts de marché.
Autre conséquence : une valorisation quasi immédiate des produits biosourcés (bois, paille, herbe ou terre crue) encore faiblement utilisés qui, en affichant des empreintes environnementales nettement inférieurs aux autres matériaux de construction vont s’avérer de plus en plus pertinents.
Sur ses évolutions les membres du réseau Athermys seront comme toujours à vos côtés pour optimiser et rationaliser tous vos projets de construction neuve.
Suspension brutale du « coup de pouce » de l’État pour le pilotage du chauffage pièce par pièce
L’arrêté est paru jeudi au Journal Officiel. « En raison de fortes suspicions de fraudes« l’aide de l’État relatif au pilotage connecté du chauffage pièce par pièce est suspendu à compter de vendredi 22 novembre 2024. Cette aide avait été mise en place il y a un an dans le cadre du plan de sobriété du gouvernement.
En revanche, le dispositif de CEE (Certificats d’Économie d’Énergie), qui permet de bénéficier jusqu’à 400 € selon la taille du logement, est maintenu.
Il pouvait varier en fonction de la superficie chauffée : de 260 € pour un logement de moins de 35 m² jusqu’à 624 € pour 130 m2 et au-delà.
Cette suspension n’est cependant pas définitive, le ministère de l’Énergie ayant annoncé dans la foulée qu’il sera remis en place dès que la situation sera plus contrôlée.
Guide à destination des candidats à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov
Depuis le 1er janvier 2024, tout ménage se lançant dans un projet de rénovation d’ampleur doit se faire accompagner par un professionnel agréé Mon accompagnateur rénov’. Cette obligation réglementaire nécessitait la mise en place d’un réseau national capable de soutenir la demande des propriétaires.
C’est pourquoi l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a publié le 2 octobre dernier un guide pratique dédié aux candidats à l’agrément Mon accompagnateur rénov’, pour les assister étape par étape dans le dépôt de leur demande. L’Anah souhaite ainsi encourager les demandes et développer le maillage territorial, qui comptait 3.000 professionnels et 440 structures en mars 2024.
Un guide complet et détaillé
Le document rappelle les missions de l’accompagnateur Rénov et les enjeux et obligation associés à l’agrément. Il revient ainsi sur le rôle l’accompagnateur Rénov à chaque étape d’un projet de rénovation et sur les compétences, connaissances et savoir-faire nécessaires pour exercer cette fonction.
Il présente également les différentes étapes de la demande en insistant les types de procédures, les pièces justificatives associées, ainsi que les délais de traitement.
Enfin, le guide explique comment utiliser la plateforme d’agrément Mon accompagnateur Rénov : s’inscrire, remplir son compte candidat, le modifier, déposer sa demande ou encore suivre son avancée. Le tout illustré par des captures d’écran, pour aider les utilisateurs à mieux visualiser les étapes.
FOCALE : Ce qui change au 1er janvier 2025 pour le DPE
Interdiction de la location des passoires énergétiques G
À compter du 1er janvier 2025, les « passoires thermiques » classées G sont frappées d’indécence et interdits à la location, conformément à la loi Climat et résilience. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
Vente de biens classés E : audit énergétique obligatoire
À compter du 1er janvier 2025, les biens appartenant à la classe E du DPE doivent faire l’objet d’un audit énergétique au moment de leur vente pour les compromis de vente.
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 deviennent obsolètes
La période transitoire pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 a pris fin le 1er janvier 2025. Seuls les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 sont désormais valables et peuvent être annexés à un bail d’habitation.
Le DPE collectif obligatoire pour les syndicats de copropriété de 50 à 200 lots
La loi « Climat et résilience » a généralisé l’obligation de réaliser un « DPE collectif » à l’ensemble des bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf Iorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).
Le 1er janvier 2024, l’obligation entrait en vigueur pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole. Le 1er janvier 2025, l’obligation de réaliser ce DPE collectif s’applique à son tour aux copropriétés de la métropole entre 50 et 200 lots.
Source : ATHERMYS
