Neuf semaines après le second tour des élections législatives la France ne dispose toujours pas d’un gouvernement.
Malgré la parenthèse enchantée des Jeux Olympiques de Paris, cette vacance du pouvoir, inédite sous la Ve République, a des conséquences graves et ne saurait perdurer.
Choix budgétaires et orientations politiques sont en sommeil, faute de publication de décrets, ou d’achèvement de réformes promises ou engagées. De nombreux secteurs attendent des engagements ou des décisions.
Au même titre que l’école ou la santé, le bâtiment en fait parti alors que la crise du logement se durcit.
Retour sur cet été éminemment « sportif » qui aura malgré tout vu passer certains textes réglementaires relatifs au dispositif MaPrimeRénov’, au label Bâtiment biosourcé, à la mise en place d’agréments des organismes de qualification réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques et l’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Et enfin, un rappel sur les derniers mois permettant de bénéficier du coup de pouce « pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». Bonne rentrée à toutes et tous.
Le logement en grande souffrance
Alors que les difficultés des Français à se loger ne cessent de s’accentuer, les réformes lancées pour tenter de fluidifier le marché de l’immobilier et l’accès à la location ont été stoppées net.
Selon la note de conjoncture publiée cet été par les Notaires de France, le volume des ventes de logements anciens pourraient passer sous la barre des 750.000 à la sortie de l’été, alors qu’il culminait à plus de 1,2 million à l’automne 2021.
Sur le marché du neuf, en glissement annuel sur cinq mois à fin mai, les mises en chantier chutent encore de 13,9 % et tombent en rythme annuel un peu au-dessus de 260.000 pour l’ensemble de 2024, niveau plus faible que le point bas de la crise des années 1990 (270.000 logements). Et le mouvement va s’amplifier, puisque les permis abandonnent 10,7 % sur la même période, que les ventes de maisons individuelles en diffus s’effondrent de 29,9 % et que celles des promoteurs se replient de 11,4 % en glissement annuel sur le premier trimestre.
Pour la Fédération Française du Bâtiment, le « scénario du pire » est en marche avec une chute d’activité de 21 milliards d’euros en volume entre 2022 et 2025, accompagnée de la perte de 150.000 emplois dans le secteur et de l’ordre de 300.000 dans la filière.
Des décisions en attente
Face à cette crise, le gouvernement Attal n’avait pas déployé les grands moyens, mais un projet de loi « pour développer l’offre de logements abordables » devait, malgré tout, favoriser le logement intermédiaire et permettre d’accélérer la construction de logements neufs. Le texte aurait dû être débattu au Sénat à la mi-juin : sa discussion a été interrompue par la dissolution.
De même, la proposition de loi transpartisane (Renaissance – Parti Socialiste) renforçant la régulation des meublés touristiques de type Airbnb, votée par les deux chambres, n’a pas eu le temps d’être examinée en commission mixte paritaire, même si la loi de Finance 2024 a malgré tout un peu raboté les avantages fiscaux des locations saisonnières pour les revenus de 2024.
Un appel à la raison
Dans une lettre ouverte adressée à tous les présidents de groupe à l’Assemblée nationale, la FFB lance un nouveau cri d’alarme sur la situation du logement en France et réclame que des commissions transpartisanes soient rapidement mises en place, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, avec toutes les tendances représentées, pour traiter de ce sujet brûlant pour l’économie française
Evolution de MaPrimeRénov’ parcours accompagné : le décret est paru
Le Décret publié au journal officiel du 16 juillet 2024 confirme la revalorisation des taux d’écrêtement de MaPrimeRénov’ pour les parcours accompagnés, soit les rénovations d’ampleur permettant de sauter au moins deux classes énergétiques et faisant appel à un Accompagnateur rénov’. Il vise également à mieux faire connaître les aides locales cumulables avec MaPrimeRénov’.
Ce décret concerne les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Ses dispositions s’appliqueront donc aux demandes de prime réalisées à partir de cette date.
Ainsi, à compter du 1er janvier prochain, le plafond des aides cumulées de MaPrimeRénov’ et des collectivités va passer à 80 % pour les travaux de rénovation globale de logements réalisés par les propriétaires aux ressources intermédiaires (contre 60 % auparavant), et à 50 % pour les ménages aisés (contre 40 %).
Concrètement, les montants de MaPrimeRénov’ restent inchangés. Les propriétaires ne pourront donc pas demander une prime plus importante. En revanche, ces nouveaux taux leur donnent une marge de manœuvre supplémentaire pour se tourner vers d’autres aides publiques et privées cumulables avec la prime MaPrimeRénov’.
Un autre décret est en attente de publication. Il prévoirait également, en 2025, un rehaussement du taux d’écrêtement à 90 % pour les foyers aux revenus modestes. Ce taux resterait fixé à 100 % pour les très modestes.
Le label Bâtiment Biosourcé évolue
Le label Bâtiment Biosourcé, label d’état défini par l’arrêté du 19 décembre 2012, n’a jusqu’à présent pas connu un très grand succès mais avec le recours croissant des matériaux bois et biosourcés dans la construction, il nécessitait d’être révisé. C’est désormais chose faite.
Pris pour l’application de l’article D. 171-6 du Code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 2 juillet définit les nouvelles exigences et les modalités d’attribution du label « bâtiment biosourcé ». Ses dispositions s’appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er septembre 2024.
Il définit trois niveaux de label « bâtiment biosourcé » ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise enfin les modalités de contrôle et d’attribution du label.
– Pour le premier niveau 2024 du label, il est exigé la mise en œuvre de produits de construction biosourcés remplissant au moins deux fonctions différentes.
– Pour le deuxième niveau 2024 du label, il est exigé la mise en œuvre de produits de construction biosourcés remplissant au moins deux fonctions différentes dont l’isolation.
– Pour le troisième niveau 2024 du label : il est exigé la mise en œuvre de produits de construction biosourcés remplissant au moins trois fonctions différentes dont l’isolation.
Ce qui change :
– le label 2024 mesure la quantité de carbone biogénique stocké en se basant sur la méthode de l’indicateur Stock C de la RE2020 ;
– le label est autoportant et n’est plus rattaché à une certification qui porte sur la qualité globale du bâtiment ;
– Les seuils par typologie de bâtiments ont été modifiés ;
– pour atteindre le 2e ou le 3e niveau du label, il n’est plus nécessaire de mettre en œuvre au moins deux familles de produits biosourcés.
Pour qu’un produit biosourcé puisse être pris en compte dans le calcul du label, il doit disposer :
– d’une attestation de gestion durable des forêts s’il s’agit d’un produit bois ou d’un dérivé.
– d’une étiquette A minimum pour les COV.
Cet arrêté concerne principalement les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les constructeurs et promoteurs, les architectes, les organismes délivrant le label et les entreprises du bâtiment.
Travaux de rénovation énergétique : mise en place d’agréments des organismes de qualification
Un premier décret du 25 juin institue une procédure unique d’agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques et d’installation de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cet agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration sur une demande d’agrément ne vaut décision d’acceptation qu’au terme d’un délai de quatre mois.
Un second décret du même jour a pour objet la mise en place d’une obligation d’agrément des organismes de qualification en lieu et place de l’obligation d’accréditation pour certains signes de qualité. En particulier, il prévoit la mise en place d’une obligation d’agrément des organismes de qualification en lieu et place de l’obligation d’accréditation pour les signes de qualité « RGE » Travaux et audit. Il prévoit également une disposition transitoire jusqu’au 31 décembre 2024.
Un troisième et dernier décret met en place les modalités générales de fonctionnement de l’agrément des organismes de qualification des professionnels du bâtiment, des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiments et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le coup de pouce « pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » touche à sa fin
Pour rappel les CEE, lancés en 2006 par la Loi POPE sont devenus au fil du temps, la principale source de financement des travaux d’économie d’énergie.
Cette loi a créé une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie. En fin de période, les vendeurs d’énergie (les obligés) doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de celles-ci, les obligés sont tenus de verser une pénalité.
CEE et Fiches d’Opérations standardisées
Trois actions aboutissent à la production de CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) :
– la réalisation d’opérations standardisées,
– la valorisation d’actions spécifiques,
– le financement d’un programme d’accompagnement.
Les fiches d’opération standardisées servent d’appui aux opérations « Coup de Pouce ». Pour aider la cible concernée à s’équiper, un « coup de pouce » augmente le nombre de CEE alloués dans le cadre de la mise en œuvre d’une fiche d’opération standardisée particulière jusqu’à ce que la nouvelle exigence devienne obligatoire.
Sur toute la durée du coup de pouce, le nombre de CEE généré par l’application de ladite fiche d’opération standardisée est majoré de manière significative.
Le coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » s’arrêtera au 31 décembre 2024
Le décret du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid instaure, d’ici le 1er janvier 2027, une obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce, selon un pas minimum horaire.
Le dispositif Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » aide les bénéficiaires à anticiper la mise en œuvre des dispositions de ce décret.
Ce dispositif s’applique aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024, pour une obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2027.
Il ne vous reste donc que 4 mois pour profiter de cette aubaine. Attention, chaque coup de pouce est porté par une liste limitée d’acteurs ayant signés la charte du coup de pouce.
Source : ATHERMYS
