Les ministères de l’Ecologie et du Logement ont décidé de sanctionner Qualiconsult, Socotec et Veritas, trois sociétés de contrôle technique du bâtiment, pour « non-respect de la règle d’incompatibilité ». A l’occasion du renouvellement de leur agrément, la Commission d’agrément des contrôleurs techniques a demandé que sa durée soit ramenée de cinq à seulement trois ans. Elle motive sa décision en précisant : « Ces sociétés se portaient candidates à des marchés publics contenant de la conception comme des audits énergétiques, des missions d’AMO ou de conseil avec préconisations ou même des missions de programmation ou de maîtrise d’œuvre« . Des pratiques interdites par les articles L111-25 et R111-31 du Code de la construction, qui indique que les bureaux de contrôle technique ne peuvent participer, de quelque manière que ce soit, à ces opérations.
L’expertise et le conseil incompatibles avec le contrôle pur
« C’est une première« , annonce la fédération Cinov (syndicat des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique). « Le contrôle technique, en phase de chantier, consiste à contrôler la conception et la construction d’un bâtiment. Il s’agit d’une mission réglementée qui atteste de la bonne exécution d’un ouvrage, selon les règles de l’art et les textes de loi. Or il est interdit aux sociétés de contrôle de participer à la conception, la réalisation ou l’expertise« , résume la fédération. Car l’expertise ne doit pas être prise au sens judiciaire du terme, mais dans une acception plus large, de « conseil ». Ce que faisaient, depuis plusieurs années, les trois sociétés sanctionnées. « Des décisions avaient déjà été rendues, ce qui n’a pas empêché ces sociétés de poursuivre ces activités« , précise le Cinov. D’autres acteurs du secteur comme l’Apave ou Dekra, qui ne sont pas en période de renouvellement de leur agrément « mais dont les pratiques sont du même ordre, même si moins importantes quantitativement« , sont donc prévenus.
Le Cinov rappelle, dans son communiqué, la clarté du message envoyé par la Commission et les ministères : « Celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc, de son utilité« .
Le contrôle technique obligatoire :
Cette mission ne peut être effectuée que par un organisme agréé par l’Etat. Parmi les bureaux de contrôle habilités, on retrouve notamment l’Apave, BatiPlus, BTP Consultants, Bureau Veritas, Dekra, Qualiconsult, Risk Control, Sécurisk ou Socotec. Les contrôles les plus courants portent sur la solidité des ouvrages (indissociables ou dissociables au bâtiment) et des existants, la vérification des avoisinants, le récolement des procès-verbaux Coprec des installations techniques, la sécurité incendie, la sécurité sismique, les exigences d’accessibilité, la vérification de l’isolation thermique et acoustique, ou le fonctionnement des installations.
Différents documents sont remis, depuis la conception jusqu’à la livraison, dont les rapports initiaux et finaux de contrôle technique (RICT et RFCT), ainsi que le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).
G.N. (17/11/2014)
http://www.batiactu.com/edito/carton-jaune-pour-trois-societes-de-controle-techn-39664.php
