Un décret du 30 octobre 2013 et son arrêté (publiés au journal officiel du 3 novembre 2013) viennent étendre l’obligation d’étudier les diverses solutions d’approvisionnement en énergie des bâtiments neufs, avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2008, le maître d’ouvrage d’une opération de construction doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction.
Les modalités d’application de cette étude de faisabilité ont été définies par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 et l’arrêté du 18 décembre 2007.
Il s’agit de favoriser les recours aux énergies renouvelables et aux systèmes les plus performants.
Toutefois, cette obligation ne concernait, jusqu’à maintenant, que les bâtiments neufs de plus de 1.000 m2.
Le décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 abaisse à 50 m² (de surface de plancher) le seuil à partir duquel cette étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux doit être réalisée.
Échappent toutefois à cette obligation les bâtiments auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d’énergie renouvelable (maisons individuelles).
Ce nouveau dispositif est applicable pour les demandes de permis de construire qui seront déposées à compter du 1er janvier 2014.