Le carnet d’information du logement voit enfin le jour
Prévu par la loi de transition énergétique de 2015 le carnet d’information du logement fait depuis figure d’arlésienne. Réintroduit par la loi Elan de novembre 2018, l’outil devait voir le jour sous la forme d’un carnet numérique en 2020. Aussitôt critiqué par le Conseil d’Etat, le Gouvernement a dû en partie réécrire le texte pour une entrée en vigueur en janvier 2022… sans plus de succès. C’est finalement la version issue de la loi Climat et résilience qui a pu se concrétiser via un décretet unarrêté publiés au Journal officiel du 28 décembre 2022.
Le décret précise que ce carnet d’information doit être réalisé au moment de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation qui jouent sur sa performance énergétique.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2023 pour les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables de travaux déposées à partir de cette date.
Contenu du carnet d’information du logement
Dans le cas d’une habitation neuve, le carnet doit renseigner les matériaux mis en œuvre pour l’isolation thermique de la toiture, des murs, des planchers bas ainsi que des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur. Il décrit également les systèmes de chauffage ou de refroidissement ayant une incidence sur la performance énergétique ainsi que ceux qui utilisent une source d’énergie renouvelable.
De la même manière, les travaux réalisés dans un logement existant impliquent la rédaction d’un carnet d’information dès lors qu’ils portent sur l’isolation thermique des éléments cités précédemment ou sur les systèmes de chauffage ou de refroidissement. L’arrêté définit précisément les travaux concernés et apporte des compléments techniques.
De son côté, le décret précise que doivent figurer dans le carnet tous les documents qui permettent d’attester de la performance énergétique du logement, à savoir : le diagnostic de performance énergétique ; le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique lorsqu’il est demandé ; le document établi par le maître d’ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu’il est exigé ; les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique ; tout audit énergétique respectant les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitat. Les documents qui attestent la réalisation des opérations d’entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage peuvent également être joints.
Du nouveau concernant les CEE
Avec pour objectif la sortie des énergies fossiles et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, face aux conséquences de la guerre en Ukraine, aux difficultés d’approvisionnement et à l’augmentation des prix du gaz qu’elle occasionne, le gouvernement vient de modifier le dispositif et les aides CEE.
Plus de CEE
Le décret n°2022-1368 du 27 octobre augmente le volume des Certificats d’économies d’énergie (CEE) classiques de 600 TWhc portant l’obligation totale pour la Vème période (2023-2025) de 2.500 à 3.100 TWhc. L’obligation de CEE précarité augmente de 400 TWhc. Il représente désormais 38 % de l’obligation totale pour la Vème période, au lieu de 29 % auparavant. Enfin, l’obligation des CEE pouvant être délivrés au titre des divers programmes passe de 288 à 357 TWh.
Pour les travaux engagés à compter du 29 octobre 2022, l’arrêté du 22 octobre 2022 modifie celui du 24 décembre 2014 et étend le coup de pouce chauffage au remplacement de toutes les chaudières fioul et gaz, même à condensation, par une pompe à chaleur, une chaudière biomasse ou le raccordement à un réseau de chaleur.
Une aide majorée pour le remplacement des chaudières fioul.
Le même arrêté renforce les aides CEE pour le remplacement des chaudières au fioul par une pompe à chaleur, par une PAC hybride, par une chaudière biomasse ou par un système solaire combiné (chauffage + ECS) : 5.000 € au lieu de 4.000 € auparavant pour les ménages modestes, 4.000 € pour les ménages non-modestes au lieu de 2.500€. La bonification pour le raccordement à un réseau de chaleur atteint 1.000 € pour les ménages modestes, 900 € pour les autres ménages.
La plateforme MaPrimeRénov’ multiplie les bugs depuis 2020
Censée simplifier l’accès aux subventions et accélérer la transition énergétique, la Défenseuse des droits, Claire Hédon, a dénoncé « des difficultés insurmontables » avec des conséquences lourdes pour les usagers » découragés d’engager des travaux.
Alors que l’Agence nationale de l’habitat (Anah), chargée de traiter les demandes d’aide pour le compte de l’Etat, évoque des « résultats exceptionnels » avec plus de 1,25 million de ménages ayant bénéficié de MaPrimeRénov’ depuis le lancement du dispositif en2020, elle fait surtout parler d’elle pour le mécontentement quelle suscite chez une partie des usagers.
Des dysfonctionnements qui engendrent « des difficultés insurmontables »
Premier type de dysfonctionnement, des problèmes informatiques récurrents sur le portail où les usagers doivent impérativement créer un compte pour faire leurs démarches. Certains ménages ne parvenant pas à se créer un compte n’ont pu constituer leur dossier avant d’engager leurs travaux ont ainsi vu leur demande refusée au motif qu’elle avait été faite trop tard. D’autres n’ont pas pu verser les documents nécessaires à leur dossier, ni modifier une erreur, en raison de limitations techniques, les obligeant à poursuivre leur démarche malgré les erreurs, et ensuite à repartir de zéro ou à faire un recours.
Deuxième type de problèmes rencontrés, l’assistance téléphonique qui n’aide pas suffisamment, avec des conseillers difficiles à joindre et des réponses inégales, voire incomplètes ou erronées, d’un interlocuteur à l’autre.
Pour la Défenseuse des droits, il est urgent de remédier rapidement à ses dysfonctionnements.
Alors que l’Etat entend, pour 2023, consacrer une enveloppe de 2,5 milliards dans le dispositif MaPrimeRénov’, la Défenseuse des droits pointe du doigt :
– des “délais de traitement extrêmement longs” de dossiers ouverts en 2020 ou 2021 et toujours non résolus à ce jour.
– une “rupture d’égalité devant le service public”, faute de solution alternative à l’unique procédure de demande d’aides entièrement dématérialisée, impliquant une connexion à internet et délaisse ainsi 13 millions de Français en situation d’illectronisme.
– une forme de double peine, lorsque les demandeurs se voient refuser leurs aides parce qu’ils n’ont pu constituer leur dossier dans les temps. “Refuser la prime à ces demandeurs revient à ce que l’Anah les sanctionne pour ses propres carences”, estime la Défenseure des droits.
Dans ses recommandations à l’Anah, la Défenseure des droits demande de résoudre définitivement les difficultés techniques dénoncées, de diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés, d’améliorer l’information des usagers, de permettre d’ouvrir des dossiers autrement qu’en ligne et de régulariser l’ensemble des demandes d’aide n’ayant pu aboutir en raison de difficultés imputables à la mise en œuvre du dispositif.
L’Anah a trois mois pour formuler des propositions avec une mise en place rapide « d’un canal de dépôt des demandes en complément de la procédure dématérialisée ». A suivre…
Pour être totalement complet sur cette question, on rappellera qu’en 2021 l’Anah a financé, par le biais de MaPrimeRénov’, des travaux de rénovation pour plus de 750.000 logements. Toutefois, il s’agissait pour l’essentiel de réalisations à acte unique comme le changement d’une chaudière ou le remplacement de fenêtres alors que les projets globaux, qui doivent permettre des réductions de l’ordre de 50 % de la consommation d’énergie, ne représenteraient encore que 6 % des dossiers. Un point que relève également la Cour des Comptes qui estime que le dispositif n’a pas atteint son objectif [« À peine 2.500 logements sont sortis du statut de passoires thermiques l’année dernière avec « MaPrimRénov », soit moins de 0,4 % des passoires existantes »] et qu’il conviendrait de disposer de données fiables pour évaluer plus précisément la performance effective des aides à la rénovation énergétique. Et de déplorer que « la mesure des résultats de la politique de rénovation énergétique s’expriment le plus souvent par le nombre de logements rénovés et les dépenses publiques consenties, plutôt que par les quantités d’énergie économisée et d’émissions de gaz à effet de serre évitées ».
Aller plus loin
– Lire la note de la Cour des Comptes du 28 /07/22 à la Première ministre
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-10/20221028-refere-S2022-1527-renovation-energetique-batiments.pdf
– Le Rapport de l’Assemblée Nationale du 16/11/22
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-eco/l16b0482_rapport-fond
La FNAIM lance son nouveau « Baromètre des DPE »
Source d’interrogations et d’inquiétudes tant pour les professionnels que pour de nombreux bailleurs et locataires, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) est un sujet d’actualité particulièrement brulant.
En association avec la Chambre des Diagnostiqueurs immobiliers, la Fédération nationale de l’immobilier FNAIM) a présenté début décembre, son nouveau « Baromètre trimestriel des DPE ». Un outil qui entend offrir une visibilité sur le parc immobilier français et l’évolution des étiquettes énergétiques de logements, au moment où leur impact va devenir central pour de nombreux Français. En effet, la future interdiction de mise en location des logements G, F et E, instaurée par la loi Climat et résilience – avec un premier palier dès le 1er janvier 2023 pour les logements les plus énergivores –, a mis la question de l’étiquette énergétique des logements au centre des préoccupations des professionnels de l’immobilier.
Véritable cartographie à l’échelle des villes, ce nouveau baromètre entend contribuer à bâtir un plan de rénovation d’ampleur du parc immobilier, et notamment dans les secteurs où c’est le plus urgent. S’il permet un état des lieux à date, son suivi permettra d’appréhender l’évolution des DPE, et d’évaluer la réussite du chantier de la rénovation énergétique du parc immobilier français.
Une cartographie essentielle et les premiers constats
Premier constat de ce « Baromètre des DPE » : une répartition des logements énergivores sur le territoire particulièrement inégale.
Si certains territoires, à l’image notamment des départements méditerranéens (Var, Bouches-du-Rhône ou encore l’Hérault) ont moins de 10 % de logements classés F ou G, certains territoires ont une part de logements F ou G bien plus importante (33,9 % dans les Alpes-de-Haute-Provence, 32,1 % en Corrèze ou encore 41,5 % en Lozère). Mais c’est en regardant les 100 plus grandes villes de l’Hexagone que le constat est le plus parlant. Si certaines villes bénéficient d’une faible part de logements F ou G (9,4 % à Toulouse, 7,6 % à Marseille ou 7,7 % à Montpellier), d’autres voient cette part bien plus importante, à l’image de Paris, qui comptent 40 % de logement classés F ou G, ou encore Nanterre et Épinay-sur-Seine pour qui la majorité du parc immobilier est constituée de logements F ou G (respectivement 50,3 % et 56,4 % du parc)
Deuxième constat : Les villes avec le plus de DPE F ou G, se situent dans la petite couronne de l’agglomération parisienne. On constate clairement l’impact de la période de construction : plus une ville compte de logements neufs ou récents, plus les DPE sont « bien classés, et à l’inverse, les villes constituées d’un parc vieillissant ont majoritairement les DPE les plus énergivores.
Troisième constat : Les DPE les plus dégradés concernent des maisons de petite taille, chauffées au fioul et souvent anciennes. La majeure partie de ces logements sont dans le parc locatif, et pour beaucoup en altitude, et mis à part l’agglomération parisienne, des zones où les prix de l’immobilier sont faibles.
Rénovation énergétique : des Français plus convaincus que jamais mais toujours perdus dans les aides, mal informés et encore timides dans le passage à l’acte.
Telles sont les grandes lignes à retenir du 8ème baromètre Teksial (mieux connue du grand public par le nom de sa plateforme Monexpert-renovation-energie.fr), réalisée entre le 16 et le 21 septembre 2022 par la société de sondage OpinionWays auprès d’un échantillon de plus 2.000 personnes représentatives de la population française sur l’ensemble du territoire.
51 % des personnes interrogées pensent que des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires
C’est la première fois depuis 8 ans que le cap des 50 % est franchi sur cette question, ce qui dénote une véritable prise de conscience de l’importance de la rénovation énergétique pour la majorité des Français.
Ce score (plus 3 points par rapport à l’an dernier) s’explique en partie par le contexte économique, le coût des énergies et l’été caniculaire qui conduisent les personnes interrogées à déclarer que leur facture d’énergie augmente et qu’ils ressentent un inconfort d’hiver (46 % souvent ou de temps en temps) mais également d’été à 62 % (24 % souvent, 38 % de temps en temps).
Leurs attentes à l’égard des travaux ? Pour la majorité, ce sont surtout les économies réalisées sur la facture d’énergie qui motivent (49 %), ou la perspective d’une réduction de la consommation énergétique (41 %). Seuls 27 % mentionne davantage de confort et 19 % un logement plus respectueux de l’environnement.
En outre, on notera que 54 % des Français avaient réalisé au moins un type de travaux il y a moins de 10 ans et 50 % en envisagent au moins un dans les deux prochaines années.
Parmi les travaux les plus réalisés au cours des dix dernières années :
– 28 % ont changé les fenêtres,
– 27 % ont isolé les combles,
– 23 % ont changé le système de chauffage,
– 21 % ont installé des thermostats programmables,
– 16 % ont changé le système de ventilation,
– 15 % ont isolé les murs,
– 13 % ont rénové complètement leur logement,
– 10 % ont isolé le sol,
– 6% ont fait installer des panneaux solaires.
Petit bémol : 50 % des personnes interrogées n’ont pas fait de travaux ces 10 dernières années et n’envisagent pas d’en faire. Nous sommes donc encore loin des objectifs nationaux en termes de rénovation des logements.
Les Français prêts à investir davantage dans leur logement
L’an dernier, parmi les personnes interrogées, les propriétaires affirmaient être prêts à financer à hauteur d’environ 4.200€ (hors aides) la rénovation énergétique de leur logement. Cette année, ils sont prêts à investir 80 % en plus, soit environ 7.830 € à leur charge.
Pour les années à venir, ils citent des travaux plus ambitieux et donc plus coûteux. Près d’un quart des répondants (22 % chacun) évoquent l’installation de panneaux solaires, l’isolation des murs et le changement du système de chauffage.
Les modes de financement envisagés sont principalement l’épargne personnelle (41 %) et les aides publiques (27 %). Seuls 26 % des personnes interrogées auraient recours à un prêt pour financer ces travaux.
En ce qui concerne les locataires, on note que 64 % d’entre eux accepteraient une augmentation de loyer en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L’augmentation moyenne envisagée est de 29 € /mois, soit 348 € en moyenne.
Méconnaissance des aides existantes et ignorance de la performance énergétique de leur logement
Parmi les freins les plus importants à la rénovation, on peut citer en premier lieu la méconnaissance des aides, mais aussi celle de la performance énergétique de son logement. En effet, 53 % des personnes interrogées ne connaissent pas l’étiquette énergétique de leur logement.
61 % des Français n’étaient pas en mesure de citer une aide financière permettant de réaliser des travaux de rénovation. Bien que ce chiffre soit meilleur de 5 points par rapport à celui de l’an dernier, le frein reste important. Parmi les aides citées, ce sont les aides publiques qui sont le mieux connues (29 %), MaPrimeRénov en tête, tandis que les aides fournisseurs (Prime énergie) ne sont que très peu connues (6 %).
Autre frein : 68 % des personnes interrogées n’envisagent pas de recourir à un prêt bancaire, or c’est pourtant bien la combinaison de l’épargne personnelle et des aides qui rendent envisageables les travaux de rénovation énergétique, surtout en cas d’une approche globale.
Suppression des chaudières à gaz très haute performance énergétique (THPE) du dispositif MaPrimeRénov’
Le décret paru au Journal officiel du 23 novembre 2022 acte la suppression des chaudières à gaz THPE du dispositif MaPrimeRénov’.
Cette disposition vise à réduire la dépendance du parc de logements aux énergies fossiles, entre en vigueur le 1er janvier 2023. Pour rappel, l’aide financière disponible jusqu’au 31 décembre prochain est de 1.200 euros pour les ménages très modestes et 800 euros pour les modestes.
Un nouveau PTZ spécifique plafonné à 30.000 €
Le ministère délégué au Logement Olivier Klein vient d’annoncer le lancement d’un nouveau prêt à taux zéro couplé au dispositif MaPrimeRénov’. Il permettra de financer le reste à charge d’une rénovation énergétique parfois trop important pour certains ménages. Ce nouveau dispositif sera plafonné à hauteur de 30.000 euros et s’adressera “à tous”, quelles que soient les ressources, à condition d’avoir obtenu auparavant une aide de MaPrimeRénov’.
Les ménages devront se tourner vers l’une des banques partenaires comme la Banque Postale et la Caisse d’Epargne afin de financer le reste à charge, une fois l’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) obtenu.
Petites surfaces et constructions temporaires.
L’arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives aux exigences générales de la RE 2020 pouvant s’appliquer aux constructions et extensions de moins de 50 m² et certaines extensions de moins de 150 m² d’une part, et aux constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ces exigences peuvent être appliquées à la place des exigences de la RE2020, conformément à l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation.
L’arrêté précise les adaptations des attestations en cas d’application de ces exigences alternatives.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-3 du code de la construction et de l’habitation pour les constructions et extensions de petite surface, et au 1er juillet 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitation pour les constructions temporaires.
