Suite à la publication au bulletin officiel du Ministère de l’Ecologie, de l’arrêté du 20 juillet 2011 définissant la méthode de calcul de la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs (RT 2012), un recours a été déposé auprès du Conseil d’Etat.
Si le Conseil d’Etat a rejeté fin avril 2013, l’ensemble des moyens de fond soulevés par le recours, il a toutefois prononcé l’annulation de cet arrêté pour un motif de forme.
Le Conseil d’Etat a demandé de procéder à une nouvelle signature de l’arrêté pour qu’il soit signé conjointement par les ministres concernées, c’est-à-dire la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement et la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie. En outre, pour garantir la sécurité juridique des projets de construction en cours et assurer la continuité de l’application de la RT 2012, le Conseil d’Etat a indiqué que cette annulation ne serait effective qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013.
Tirant les conséquences de cette décision, la ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, annonce que la RT 2012 continue de s’appliquer selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés.
Le nouvel arrêté a été mis en signature en vue d’une toute prochaine publication. L’annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l’arrêté du 20 juillet 2011, afin de ne pas remettre en cause les évolutions actuellement en vigueur.
La méthode de calcul Th-BCE 2012 restera donc celle actuellement en vigueur.