Le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application ont été publiés mardi 31 mai au Journal Officiel. Les bâtiments les plus énergivores devront être équipés de compteurs individuels d’ici le 31 mars 2017.
Le décret vise à individualiser les frais de chauffage dans les logements collectifs, de manière à ce que les factures énergétiques des ménages soient établies à partir de consommations réelles. Le texte publié au Journal Officiel du 31 mai précise ainsi que tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun fournissant aux logements une quantité de chaleur réglable par l’occupant « doit être muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie ». Il est également précisé que « les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs ». Le décret établit par ailleurs les établissements pouvant être exemptées :
– hôtellerie et logements-foyers ;
– immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément, ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
– immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Pas d’individualisation sur les réseaux de distribution verticaux ?
Pour l’Association des responsables de copropriété (ARC) le décret « limite fortement le nombre d’immeubles » concernés. Pour cette dernière, demander la mesure d’« une quantité de chaleur » contraint à recourir à des compteurs d’énergie thermique, « équipements s’implantant uniquement sur des réseaux de distribution de chauffage « horizontaux » », qui concernent une minorité de copropriétés. L’association explique que « les répartiteurs de frais de chauffage, que l’on peut installer sur des réseaux de distribution de chauffage « verticaux », système déployé dans une majorité de copropriétés, ne permettent pas de mesurer la quantité de chaleur fournie à chaque logement, mais simplement une température ponctuelle ». Elle en conclut que « la majorité des copropriétés auront le choix d’individualiser ou non leurs frais de chauffage ».
Mais pour Laurent Sireix, président du Syndicat de la Mesure, il s’agit là d’une « interprétation fantaisiste« . « L’arrêté et le décret modifient le Code de l’énergie qui parle de mesure d’une quantité de chaleur fournie ou d’une grandeur représentative de celle-ci« , indique ce dernier. « Des compteurs thermiques seront donc installés dans les immeubles les plus récents qui possèdent une boucle d’eau chaude par logement. Et lorsque la distribution d’eau chaude est verticale – dans l’immense majorité des logements anciens – des répartiteurs seront installés sur chaque radiateur de manière à mesurer l’émission de chacun des corps de chauffe« , précise le président du Syndicat de la Mesure avant d’ajouter que « cela fonctionne de cette manière dans tous les pays européens qui ont déjà fait le choix d’individualiser les factures de chauffage collectif« .
Mise en œuvre échelonnée dans le temps
Le texte de l’arrêté précise quant à lui le calendrier du déploiement, en fonction de la consommation de chauffage des bâtiments. Le syndicat des copropriétaires calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable.
– si la consommation en chauffage de l’immeuble est supérieure à 150 kWh par m² de surface habitable (SHAB) et par an, ce qui représente 3/4 du parc de logements, l’individualisation des frais de chauffage devra être mise en service au plus tard le 31 mars 2017 ;
– si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 kWh/m² SHAB/an et par an et 150 kWh/m² SHAB/an, l’individualisation des frais de chauffage devra être mise en service au plus tard le 31 décembre 2017 ;
– si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/m² SHAB/an, ce qui représente un cinquième du parc de logements, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.
Au total, la facture de chauffage de plus de 3 millions de logements collectifs pourrait être individualisé d’ici 2020.
Source Génie Climatique Magazine Mai 2016