Fin du label « HPE Rénovation » et nouveau label « BBC Rénovation »
Un projet d’arrêté vient d’être mis en consultation par le Ministère de la Transition écologique pour mettre à niveau les labels “Haute performance énergétique rénovation” et “Bâtiment basse consommation rénovation“.
Un toilettage de la réglementation thermique pour l’existant plus que nécessaire
Pour rappel, ces deux labels datent de 2009 et concernent les bâtiments construits après le 1er janvier 1948.
Le label « HPE Rénovation » s’applique exclusivement au logement. Il correspond à une consommation d’énergie primaire ≤ 150 kWh/m².an pour les cinq usages classiques de la RTex : chauffage, rafraîchissement, production d’ECS, ventilation et éclairage. Avec, en plus, une modulation géographique de cette exigence en fonction de la zone climatique et de l’altitude.
Le label « BBC Rénovation » s’applique au logement et au tertiaire. Il descend la consommation d’énergie maximale à 80 kWh/m².an, pour les mêmes cinq usages, avec également des modulations selon l’altitude et la zone climatique. De plus, ce label exige un test d’étanchéité à l’air de la maison, du logement, du bâtiment.
La décision de modifier les labels « HPE Rénovation et BBC Rénovation » résulte de l’article R171-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, datant du 30 Juin 2021.
L’arrêté relatif au contenu et aux conditions d’attribution des nouveaux labels concerne, pour le moment, uniquement les bâtiments à usage résidentiel.
Principales modifications
Pour établir la performance énergétique globale d’un bâtiment à usage d’habitation, l’arrêté en consultation remplace la méthode de calcul Th-C-E ex utilisée par la RTex globale par celle du DPE 2021, telle qu’elle figure dans l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
En outre, le projet d’arrêté fait disparaître le label Haute Performance Energétique, mais instaure deux niveaux de label BBC Rénovation 2023.
– le label « BBC Rénovation 2023 – première étape » correspond au minimum à l’atteinte de la classe C au sens du DPE. Dans le cadre d’un audit énergétique, il prévoit aussi une planification des travaux en trois étapes au maximum pour atteindre le niveau du label “BBC Rénovation 2023” (voir ci-après). Ensuite, cette première étape de travaux doit porter au moins sur la ventilation et sur deux postes de travaux sur l’enveloppe du bâtiment, à choisir parmi les postes suivants : isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures. Le projet d’arrêté précise que “le traitement d’un poste correspond au traitement d’au moins 90 %” de sa surface. A l’issue de cette première étape un test de perméabilité à l’air est à réaliser.
– Le label “BBC Rénovation 2023″ correspond à l’atteinte minimale de la classe B au sens du DPE. Pour obtenir ce label, il faut étudier “l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la production de froid ainsi que les interfaces associées”. Il faut aussi installer des protections solaires extérieures sur les fenêtres des pièces de vie et de sommeil, s’il n’y en a pas. A l’issue de cette rénovation, les déperditions thermiques à travers les parois et les baies du bâtiment respectent des performances minimales.
Interdiction des chaudières alimentées majoritairement par des combustibles fossiles
En cohérence avec sa volonté de réduire la dépendance du parc existant aux énergies fossiles le projet d’arrêté du ministère interdit :
- d’installer une nouvelle chaudière ou production d’eau chaude sanitaire alimentée majoritairement par des combustibles fossiles.
- de conserver une chaudière ou production d’eau chaude sanitaire alimentée majoritairement par des combustibles fossiles dans le périmètre de déploiement prioritaire d’un réseau de chaleur.
- de conserver une chaudière ou production d’eau chaude sanitaire alimentée majoritairement par du fioul.
Nouveaux ajustements du dispositif Ma Prime Rénov’
La loi de finances pour 2023 et l’arrêté du 29 décembre 2022 apportent des évolutions à l’aide au financement de travaux de rénovation énergétique et augmente l’enveloppe budgétaire allouée au dispositif MaPrimeRénov’.
Pour rappel le dispositif qui a remplacé en 2021 le CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) a pour objectif d’inciter les ménages à rénover de manière éco-responsable, en favorisant les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Tous les ménages peuvent en bénéficier, quel que soit leur niveau de revenus, qu’ils soient propriétaires bailleurs ou copropriétaires. Le montant de la prime dépend des ressources du foyer et de la nature des travaux.
Pour 2023, Ma PrimeRénov’ cible prioritairement les rénovations les plus performantes (c’est-à-dire cumulant plusieurs gestes de travaux) et accentue le soutien aux ménages modestes.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023 plusieurs changements sont à noter.
Forfaits « rénovations globales » en hausse
Afin d’inciter les Français à rénover leur logement de manière globale :
- le forfait « rénovation globale » augmente pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Ces forfaits sont relevés, ils passent respectivement de : 7.000 à 10.000 € et 3.500 à 5.000 €.
- Les plafonds de travaux permettant de bénéficier de la PrimeRénov’ Sérénité sont revalorisés de 30.000 à 35.000 €. Cette prime concerne les propriétaires occupants à revenus modestes ou très modestes qui envisagent des travaux de rénovation permettant un gain énergétique d’au minimum 35 %.
- Concernant l’habitat collectif, MaPrimeRénov’ Copropriétés est renforcée avec une augmentation des plafonds de travaux finançables, passant de 15.000 € à 25.000 €. De plus, les ménages très modestes et modestes verront le versement des primes individuelles doubler (3.000 € et 1.500 € respectivement).
A contrario, certaines primes affichent des baisses
C’est le cas des primes pour l’installation d’un poêle à granulés et d’une VMC double flux diminuent de 500 €. Cette baisse concerne uniquement les ménages aux revenus modestes et très modestes :
- Poêle à granulés : 2.000 € pour les ménages modestes ; 2.500 € pour les ménages très modestes.
- VMC double flux : 2.000 € pour les ménages modestes ; 2.500 € pour les ménages très modestes.
Fin d’éligibilité à MaPrimeRénov’
La prime ne s’applique plus à l’achat d’une chaudière à gaz, y compris celles à très haute performance énergétique (condensation) depuis le 1er janvier 2023.
Les forfaits relatifs à l’isolation thermiques (isolation de murs par l’extérieur (ITE) ou l’intérieur (ITI) aménagement de combles, isolation des toits-terrasses) pour les ménages aux ressources supérieures sont supprimés à partir du 1er avril 2023.
Fin du bonus de 1.000 € versé pour le remplacement d’une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d’énergie renouvelable à partir du 1er avril 2023.
Audit énergétique obligatoire en cas de vente d’un logement énergivore
À partir du 1er avril 2023, les logements les plus énergivores (consommation d’énergie finale estimée par le DPE supérieure à 450 kWh/ m²) devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donnera au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. L’Unictal vous précise les contours de cette nouvelle obligation.
Le but de cet audit énergétique consiste à lister les travaux nécessaires pour parvenir une “rénovation performante“ du bien considéré. La notion de rénovation performante est définie par l’alinéa 17bisde l’Art. L111-1 du Titre 1er du Livre 1er du Code de la Construction et de l’habitation.
Cet alinéa précise : ” la rénovation énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air, permettent de respecter les conditions suivantes :
- Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B au sens de l’article L. 173-1-1 ;
- L’étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.”
Personnes concernées
L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.
C’est au propriétaire qu’il incombe d’engager la démarche afin d’être en mesure de remettre l’audit énergétique de son bien, au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente.
Selon un décret daté du 9 août 2022 l’obligation de réaliser cet audit impacte, dans un premier temps, les habitations classées F ou G, – les logements qualifiés de « passoires thermiques » – dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1er avril 2023.
Cette obligation sera progressivement étendue :
- aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025
- aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034
Que contient l’audit énergétique ?
Attention, l’audit énergétique ne se substitue en aucun cas au DPE qui demeure nécessaire. Il repose sur une analyse plus poussée du logement et doit notamment comporter :
- un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
- une estimation de la performance du bâtiment,
- des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique,
- l’estimation des économies d’énergie,
- des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés,
- des informations sur les principales aides publiques mobilisables.
- Le contenu exhaustif de l’audit énergétique est défini par l’arrêté du 4 mai 2022.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :
- les diagnostiqueurs immobiliers certifiés
- les bureaux d’études et entreprises qualifiés (qualification OPQIBI 1911) « audit énergétique en maison individuelle ».
- les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- les bureaux d’études qualifiés (qualification OPQIBI 1905) « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ».
- les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Ouverture prochaine d’une plateforme d’agrément pour devenir conseiller « Mon accompagnateur Rénov »
Le projet de former des conseillers “Mon Accompagnateur Rénov” est inscrit dans la loi Climat & Résilience de 2021 dans le but de sécuriser le parcours des ménages vers des rénovations ambitieuses. Ces accompagnateurs doivent être pour les particuliers des tiers de confiance, indépendants, et dont la compétence et la fiabilité sont garanties.
Pour rappel, il sera obligatoire à compter du 1er septembre prochain de faire appel à un accompagnateur agréé par l’ANAH pour engager des travaux comportant au minium deux gestes de travaux de rénovation et permettant de cumuler au moins 10.000 € d’aides MaPrimeRénov’.
Le décret définissant ce nouveau statut a été publié le 22 juillet 2022. Le 3 avril dernier, le Ministère de la Transition écologique a publié le calendrier permettant l’obtention de l’agrément.
La plateforme d’agrément sera ouverte à partir du 30 avril
Cette plateforme entièrement dématérialisée sera accessible via le site France Rénov’. Elle permettra à tous de prendre connaissance des éléments nécessaires à la constitution d’un dossier de demande d’agrément.
Afin de sécuriser le calendrier de mise en œuvre de cette réforme importante, deux parcours sont prévus, en fonction des candidats à l’agrément :
- A compter du 2 mai 2023, les acteurs historiques qui réalisent déjà des missions d’accompagnement (Espace Conseil France Rénov’, opérateurs de l’ANAH, structures chargées d’une opération programmée) sont invités à déposer leur demande sur la plateforme dédiée, en vue d’obtenir cet agrément avant le 1er septembre 2023 ;
- A compter du 1er juillet 2023, les nouveaux acteurs, notamment issus du secteur privé, sont invités à leur tour à déposer leur demande d’agrément pour réaliser les missions d’accompagnement.
En amont de ces jalons, des moments d’information dédiés seront organisés pour aider les acteurs, historiques comme nouveaux acteurs, au dépôt de leur dossier.
Le Ministère rappelle que pour ne pas pénaliser les ménages, un régime transitoire a été mis en place entre le 1er janvier et le 1er septembre 2023 afin que les acteurs historiques soient réputés agréés, et puissent ainsi poursuivre leurs missions d’accompagnement.
DPE : Renforcer la compétence des diagnostiqueurs
Alors que depuis juillet 2021, les critères des DPE sont désormais opposables (c’est-à-dire qu’il est possible de saisir la justice s’ils comportent des erreurs) et que depuis 2023 les logements les plus énergivores (consommant plus de 450 kilowattheures par mètre carré par an) sont désormais interdits à la location (en 2025 ce sera le tour de tous les logements classés G, puis de ceux classés F en 2028 et classés E en 2034) le Gouvernement se devait de réagir face à la défiance qui monte.
Une fiabilité mise à mal.
Si le DPE est présenté par les Pouvoirs Publics comme l’outil-clé de sa politique de rénovation énergétique et parlent volontiers d’un outil robuste aux méthodes éprouvées, les médias ne cessent de dénoncer (60 millions de consommateurs en mai 2022, UFC Que Choisir en septembre 2022, TF1 en janvier 2023, Le Monde le 28 février 2023) le manque de fiabilité du DPE avec des résultats « troublants et surprenants » avec des écarts constatés pouvant aller jusqu’à trois classes pour un même bien. A qui la faute ?
De deux choses l’une :
- soit la méthode de calcul 3CL utilisée désormais pour calculer le DPE n’est pas fiable (ce que défendent certains acteurs du marché), et ce malgré des aménagements rendus indispensables suite à l’observation de dérives dans les résultats imputables à une mauvaise calibration dans la méthode de calcul de certains paramètres relatifs à l’isolation, la ventilation, l’étanchéité à l’air et le confort d’été.
- soit elle n’est pas correctement appliquée par les diagnostiqueurs.
Sur ce deuxième point, la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers FNAIM après le reportage de TF1 (13 janvier dernier, au journal de 20h.) montrant, entre autres, un diagnostiqueur vissé devant son ordinateur et ne comptant que la moitié des fenêtres a fini par admettre que des réformes doivent être faites et propose des solutions.
Consciente du besoin de rassurer les consommateurs, elle a décidé de se remettre en question elle milite notamment pour une carte professionnelle, la carte D, sans laquelle aucun cabinet ne pourrait demain exercer. Délivrée par une commission impartiale et indépendante, cette carte pourrait être retirée à tout moment lorsqu’un diagnostiqueur n’effectue pas correctement son travail. Autre proposition, l’encadrement des tarifs du DPE avec l’instauration de prix planchers en dessous duquel le DPE ne pourrait être vendu pour éviter la détérioration de sa qualité.
Le Gouvernement s’empare enfin du problème
Face à la montée de la défiance face au diagnostic énergétique, le Ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein, vient d’annoncer dans un communiqué le renforcement des formations des techniciens qui réalisent les DPE, ainsi qu’un durcissement des contrôles.
Il évoque notamment la nécessité “de renforcer les compétences et d’homogénéiser les pratiques des diagnostiqueurs (…) d’harmoniser les étapes incontournables du cycle de certification d’un diagnostiqueur immobilier, depuis la formation initiale et les examens, en passant par les contrôles, la mise en œuvre de sanctions jusqu’au renouvellement de certification” afin de remédier à “une certaine hétérogénéité” constatée dans la qualité de réalisation du DPE.
Cette déclaration fait suite à un ensemble d’outils disponibles depuis l’été 2022 sur le site du ministère à destination des propriétaires avec :
Et tout récemment à destination des diagnostiqueurs avec :
- Une courte formation en ligne (MOOC) qui présente les bonnes pratiques, précise les obligations et responsabilités des diagnostiqueurs et met l’accent sur l’importance du DPE dans la stratégie de rénovation énergétique.
Dans les mois à venir, le Gouvernement a indiqué souhaiter prendre contact avec les fédérations de diagnostiqueurs et les organismes de certifications et de formation afin de réviser l’arrêté encadrant la certification des diagnostiqueurs réalisant des DPE. Ainsi, la formation initiale pourra être renforcée, le contenu des formations être homogénéisé. La formation continue sera également renforcée ainsi que les pratiques des organismes de certifications. De même, le nombre de contrôles sur ouvrage sera revu à la hausse. Dont acte. L’Unictal ne manquera pas de vous tenir informé des décisions qui seront prises après ces consultations.
